 | Victor Toussaint - 1861 - 824 страница
...tentative de corruption n'a eu aucun effet, son auteur n est puni que d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 300 francs (C. péri. art. 179). Les choses livrées par le corrupteur ni leur valeur ne peuvent... | |
 | Réunion - 1861 - 668 страница
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent-un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...an lien dont celui à qui cet animal 1 appartient eet propriétaire, locataire, 1 colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six moie au plue. P. 9 'À'1, 40 s.. 64, 46Б.— S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 страница
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprilonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. » Le fait que prévoit cet article, c'est celui d'avoir tenu wie maison de jeu,... | |
 | 1874 - 806 страница
...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 500 fr. » Les rapports argués de faux sont assimilés aux faux témoignages, et la peine varie... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 страница
...aucun effet, les auteurs de res tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. ART. iso. Il ne sera jamais fait au corrupleur restitution des choses... | |
 | France - 1864 - 272 страница
...aucun eü'et, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. ii mas de la ya establecida para servir de entrada, es una circunstancia... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 страница
...ne sera point applicable. » l'animal appartient est propriétaire, locataire, colon, » ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six » jours au moins et de six mois au plus. » Evidemment nécessité est ici synonyme de contrainte. 245. L'article 471-4° crée un fait justificatif... | |
 | France - 1866 - 216 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. — P. 9 1? 3?, 40 s., 52... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, t en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'é S'il ya eu violation de clôture, le maiimum de la peine sera prononcé. 455. Dans les cas prévus... | |
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Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
