 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 страница
...d'une plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé sera puni d'une amende de 50 k 200 francs , et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. La même peine sera applicable à celui qui , conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura déclaré... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 страница
...contient aussi des dispositions plus rigoureuses encore, car il porte, dans le cas qu'il prévoit, un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et veut que s'il ya violation de clôture, le maximum soit prononcé. (Art. 454.) Taxe municipale sur... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois tout autre moyen qui aura servi à l'action, sacha cent francs à trois cents francs. 180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses... | |
 | 1867 - 392 страница
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus ; » — attendu que la disposition de cet article n'est pas générale et absolue; qu'il ne suffit... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 страница
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punie d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. i 6,000 fr. • Le fait que prévoit cet article, c'est celui d'avoir tenu une maison de jeu,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 страница
...plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé, sera puni d'une amende de 50 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. — La même peine sera applicable à celui qui, conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 страница
...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 200 fr. ». Il n'est pas inutile de reproduire ici l'art. 180 du Code pénal, qui contient... | |
 | Adolphe Belot - 1872 - 374 страница
...personne qui » aura tenu une maison de jeu de hasard sera punie d'un » emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au » plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs.» — Tu ne tenais pas une maison de jeu, fit observer Savari. —... | |
 | 1873 - 392 страница
...cabaretiors, etc. (30 mai, 3 et 26 juillet 1873). — (Promulguée à l'Officiel du 3 août 1873.) Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité...moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 200 francs au plus. Commentaire de la loi qui précède par la discussion qui... | |
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Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
