 | 1841 - 850 страница
...accidentelle à l'effet du testament; elle n'entre pas dans sa définition. ARTICLE 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...ou le légataire , sera chargé de conserver et de remire à un tiers , sera nulle . même à l'égard du donataire , de l'héritier institué ou du légataire.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...711, 901, s., 913, s., 920, s., 967 à 1080, 1097. s. 896. Les substitutions sont prohibées. Touie Ce principe C9t fondé sur la maxime énergique de...vif. LIVRE III. — TITHE I. — DES SUCCESSIONS. C. 897, s., 949, 1048 à 1074. Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un litre héréditaire... | |
 | 1842 - 914 страница
...généraux : let substitutions sont prohibées, ajoute, pour expliquer ce qu'il entend par tubitiiuttoni prohibées: « toute disposition par laquelle le donataire,...l'héritier institué ou le légataire, sera chargé de conierrer et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 страница
...généraux : les substitutions sont prohibées, ajoute, pour expliquer ce qu'il entend par substitutions prohibées : « Toute disposition par laquelle le...l'héritier institué ou le légataire sera chargé d» .onserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier... | |
 | 1846 - 508 страница
...substitutions prohibées, par Kullainl de Villnryuet. 3. ХивдаЬе. ('Part* 1833.) 5l) Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, mi'nnà l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Code civ., art. 896. 3m... | |
 | 1846 - 386 страница
...probibées; toute disposition par laquelle le donataire, l'béritier ni stitné.on le légataire sera cbargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'béritier institué, ou du légataire (C. civ. 896). ° ARr. 1". — Dss caractères constitutif»... | |
 | L. Mounier - 1846 - 838 страница
...laquelle le donateur, l'héritier institué ou le légataire est chargé de rendre à un tiers, est nulle même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire (art. 896). Néanmoins ce code excepte de cette prohibition certaines dispositions , mais dans des... | |
 | 1847 - 780 страница
...prohibition de l'art. 896 C. civ., portant que « toute disposition pan laquelle le donataire, l'hériter institué ou le légataire, sera chargé de conserver...donataire, de l'héritier institué ou du légataire; > Qu'à la vérité, les expressions sera chargé de conserver et de rendre, par lesquelles la loi... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...les entre-vifs, et l'autre celle des testamens ou 89i>. Les substitutions sont prohibées (a). • 5 B ` '[ ҸT C ? Vf d!W&' :n O w ڰT" d 谘* h " \ 姐 8 - OŹJ( A C & @-<0F` Fg | ^ k } dépendre à un tiers, sera nulle, même ù IVgard du donataire, de l'hérilier institué, ou du légataire.... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 страница
...ainsi qu'au substitué. » (V. n- 53 et 54.) 145. Aux termes de l'art. 896 c. C., les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...donataire, l'héritier institué ou le légataire, est chargé de conserver et de rendre à un tiers, est nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier... | |
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Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. 
