 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 страница
...été institué. • 3. DES SUBSTITITIONS PROHIBÉES. 1694. L'article 896 porte : « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition par laquelle...rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard dn donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. » Ce que le code a voulu défendre par cette... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 страница
...substitutions soul prohibées. — Tonte dispoaitiou par laquelle le douataire, l'héritier institue, ou le légataire, sera chargé de conserver et de...donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Art. I74H Onticerp 1820. r'ideïeommissaire erfstelling, of eifstelling over de hand, is eene zoodaiiiure... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 824 страница
...du Trône. Le Gode civil, rédigé sous le consulat, prohibe aussi les substitutions. Il porte que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de rendre, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire (I).... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...donation à cause de mort sont des actes essentiellement révocables. Art. 633. — Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...donataire, de l'héritier institué ou du légataire. Art. 634. — La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir l'hérédité, le legs... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...n'exisIpra plus, de tout ou partie de ?es biens, et qu'il peut révoquer. Art. 896. Les substitutions 'art. 512, surseoir à statuer jusqu'après l'issue...515. Le concordat sera, à peine de nullité, signé l'éjrard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Art. 897. Sont exceptées de l'article... | |
 | A. Hatiez - 1885 - 1022 страница
...de toutes ces considérations, et confirma la loi de 1792 dans l'article 896 : « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition par laquelle...donataire, de l'héritier institué ou du légataire. » Voilà le principe! Mais en même temps, le Code, moins absolu que la législation intermédiaire,... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - 1886 - 694 страница
...effet que trois ans plus tard, en 1806, le» •premiers majorais étaient créées. I — 475 — ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nule, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire. Cette prohibition... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, on le légataire, sera chargé de conserver et de rendre...libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, pourront être transmis héréditairement,... | |
 | François Laurent - 1887 - 546 страница
...propriété. 390. Quelle est la conséquence de la prohibition des substitutions? 386. « Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle » (art. 896). C'est ce qu'on appelle une substitution fldéicommissaire. Je donne ou je ègue mes... | |
 | François Laurent - 1887 - 710 страница
...substitutions prohibée*. § Ier. Notions générales. 389. L'article 896 porte : « Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...de conserver et de rendre à un tiers sera nulle. » C'est la substitution appelée fldéicommissaire, qui était d'un usage si fréquent dans l'ancien... | |
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Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. 
