 | 1851 - 552 страница
...garantie mutuelle. Malgré cela, quelques compagnies ont une charte: mais 1 Art. 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...légataire sera chargé de conserver et de rendre a un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire. c'est... | |
 | Jassuda Bédarride - 1852 - 730 страница
...décrets des 30 mars et 14 août 1806. En dehors de cette exception, et avant qu'elle fût introduite, toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...donataire , de l'héritier institué ou du légataire. La seule dérogation dont cette règle est susceptible, est celle autorisée par les articles 1048... | |
 | France - 1852 - 616 страница
...toujours, et par sa nature même . tous les biens qu'il laisse en mourant. 896. — Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même ä l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. ( Néanmoins les biens libres... | |
 | Alexandre Grailhe - 1852 - 334 страница
...substitutions sont prohibées. " Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier ins' titué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre...tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'hé" ritier institué ou du légataire." Nous ferons remarquer que tout ce qui est en italiques,... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 страница
...heredis , qui nolit vel non possit hereditatem adiré. Ex Códice civili Gallico : « Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...donataire, de l'héritier institué, ou du légataire '. » 1 At si testator dedisset tibi aliquid, ut tanquam pauper retiñeres, vel ut in pias causas distribueres,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
...donatario vel legatario immediato onus transmittendi alteri persons (1). (1) ART. 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, mÈme à l'égard du donataire, de l'héritier institué , ou du légataire: Néanmoins, les biens... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...donation entre-vifs ou par testament (l). ARTICLE i. Dispositions générales. 787. Les substitutions sont prohibées : toute disposition par laquelle le...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , est nulle , même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire (2). Mais,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...donation entre-vifs ou par testament (l). ARTICLE i. Dispositions générales. 787. Les substitutions sont prohibées : toute disposition par laquelle le...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, est nulle , même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire (2). Mais, pour... | |
 | Jassuda Bédarride - 1854 - 614 страница
...1806. En dehors de ccjic exception, et avant qu'elle fût introduite, toute disposition par laquelte le donataire, l'héritier institué ou le légataire,...donataire, de l'héritier institué ou du légataire. La seule dérogation dont cette règle est susceptible est celle autorisée par les articles 1048 et... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...futures. Une semblable disposition , conçue en termes purs et simples , ou conditionnels , serait nulle, même à l'égard du donataire , de l'héritier institué ou du légataire, sauf l'exception permise aux père et mère en faveur de leurs petits-enfants ou des enfants de leurs... | |
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Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. 
