...réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolle, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire,...

...privilège a lien pour les réparations locatives, rl pour loul ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolle de l'année, sont payées sur le prix de la récolle, el celles dues pour ustensiles, sur...

...réparations locatives, et pour tout ce qu concerne l'exécution du bail; — c. 1720, 1728 t., П54 1. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de IE récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues poui ustensiles, sur...

...reçu du temps de Beaumanoir. Les coutumes d'une date plus récente l'ont introduit. 1675. — II. Les sommes dues pour les semences ou pour les" frais de la récolte de l'année, sont privilégiées Mir le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles servant à l'exploitation,...

...bail, souffre trois exceptions : La première est établie en faveur de ceux qui ont fait des avances pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année : ainsi, l'argent prêté pour l'achat des semences, les frais dus aux moissonneurs, aux garçons de...

...directes. TITRE II. Du privilège sur tes terrains drainés et snr leurs récoltes ou revenus. Art. 3. Il est accordé au trésor public pour le recouvrement...sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolle de l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du trésor public. Le...

...rang immédiatement après celui des contributions publiques. — Néanmoins, ajoute le même article, les sommes dues pour les semences, ou pour les frais...la récolte, avant la créance du Trésor public. » Semblable privilège est accordé, par l'art. 4, aux syndicats, pour la taxe d'entretien de l'année...

...privilége a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du baii. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...de l'année sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire....

...s.., 1754,«755. L. 25 mal 1838 art 5 2") — Néanmoins les sommes dues pour lessemences ou pour los frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, el celles dues n ur ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire,...

...locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — C. civ., 1491, 1499, 1502, 1525, 1526. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix dfe ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans...