 | Oscar Orban - 1895 - 566 страница
...l'établissement où l'aliéné est placé, s'il s'agit d'un établissement public. La nomination ne peut avoir lieu qu'après délibération du conseil de famille et sur les conclusions du procureur du roi; elle est faite sans appel (2) par le tribunal de l'arrondissement dans lequel l'aliéné est domicilié.... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 704 страница
...administrateur « provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établis« sèment d'aliénés ; cette nomination n'aura lieu qu'après...« de famille et sur les conclusions du procureur de la République ». 11 semblerait, à la lecture de cet article, que le ministère public sera entendu... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 страница
...l'épouse, sur celle du comité de surveillance ou sur la provocation d'office du procureur d'État. — Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération...conseil de famille et sur les conclusions du procureur d'État. Elle ne sera pas sujette à l'appel. — Les dispositions du code civil sur les causes qui... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 страница
...tribunal de première instance de leur domicile, sur la demande d'un parent (ou: de l'époux, etc.) après délibération du conseil de famille et sur les conclusions du procureur du roi. Par ces motifs, l'exposant vous prie, M. le Président, d'ordonner la communication de la présente... | |
 | 1900 - 576 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Art. 55. — Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur... | |
 | Raymundo Nina Rodrigues - 1901 - 296 страница
...biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nominatiou n'aura lieu qu'après délibération du conseil de...roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Art. 33. (Reg. hol.) Lorsqu'il est nécessaire de pourvoir à l'administration totale ou partielle des biens... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou il la diligence du procureur du... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite pincée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...délibération du conseil de famille, et sur les conclusions Un procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...qu'après délibération du conseil de famille, et BUT les conclusions du procureur du roi. » M. le baron tle llannant. Il importe toujours dans une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 824 страница
...du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura...qu'après délibération du conseil de famille, et sur les conclu sinus du procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Art. 29. Lorsqu'au moment où... | |
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... l'article 497 du Code civil, nommer en chambre du conseil un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille,... 
