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" Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 374
1835
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...demeurer dans l'indivision, que toute succession donne lieu à un partage, et que, dansée partage, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession , il suit que si plusieurs successions sont ouvertes dans lesquelles sont appelés les mêmes héritiers,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...gens à ce connaissant , à juste prix et sans crue. 826. Chacun des cohéritiers peut demander «a part en nature des meubles et immeubles de la succession...créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité «les cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession ,...
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Bulletin des lois, Том 38

France - 1807
...régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à » juste prix et sans crue. Art. 826. •> Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...cohéritiers juge » la vente nécessaire pour l'acquit îles dettes et charges de la succession, les » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...ART. 826. « Chacun des co-héritiers peut de» mander sa part en nature des meubles et immeu» bles de la succession : néanmoins , s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la ma» jorité des co-héritiers juge la vente nécessaire » pour l'acquit des dettes et charges de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...choses par eux données à leurs descendans , lorsque les' objets se retrouvent en nature, 747. — Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles d'une succession , 826. v Le rapport dans une succession , se fait en nature ou en moins prenant ,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles dela succession: néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...inventaire régulier , doit être faite par (¡cris à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 826- Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions ..., Том 2

J. Grenier - 1826
...législateur le suppose ainsi lui-même. En effet, il est bien dit dans l'arlicle 826 du Code civil, que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; mais il est dit ensuite dans l'article 802 : « Dans la formation et » composition des lots, on...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...législateur le suppose ainsi lui-même. En effet, il est bien dit dans l'art. 826 du Code civil, que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; mais il est dit ensuite dans l'art. 832 : u Dans la formation et )' composition des lots, on doit éviter,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830
...au titre des succesnsions, pour les partages entre les héritiers , et «que, suivant l'art. 826 , chacun des cohéritiers » peut demander sa part en nature des meubles »et des immeubles de la succession », il parait que le donataire,' qui est l'ayant- cause du mari, quant...
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