Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 177
1856
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (IbiJ., art. 1139.) Le créancier , au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui...
Пуни преглед - О овој књизи

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...soit par une sommation , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. 11 opposait lui-même l'opinion de M. Merlin, dans son répertoire de jurisprudence, à l'endroit cité,...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...autre' acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. n4o. Les effets de l'obligation de donner! ou, dq livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera eo demeure. Leg. 23 , ff. de verborum obltgationibus. Leg. 4 ,ff- de lege commlssoria. Leg. \ 8 , ff....
Пуни преглед - О овој књизи

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ..., Том 3

1810
...acte équivalent, et « lorsque la convention porte que, sans qu'il soit « besoin d'interpellation , et par la seule échéance « du terme , le débiteur sera en demeure j que c'est « dans ce dernier cas seulement qne l'on peut apte pliquer la règle Dies interpellât...
Пуни преглед - О овој књизи

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Le créancier qui, dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité pour constituer en demeure...
Пуни преглед - О овој књизи

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 1

1811
...qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (2) : Legem enim contractas dédit (3). 3.o Dans tous les autres cas, soit que l'obligation primitive...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Том 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...autre acte équivalent , et lorsque la convention porte que , sans qu'il soit besoin d'interpellation, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure; que c'est dans ce dernier cas seulement que l'on peut appliquer la règle Dies interpellât pro homine...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Том 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...une autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. ( Code civil, art. n3p. ) Est-il nécessaire de cumuler ces deux phrases incidentes, ou ne suffit-il...
Пуни преглед - О овој књизи

Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826
...qui s'est obligé au paiement d'une somme, sans spécifier la nature des espèces dans lesquelles le d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Le Code de commerce porte : «Liv. i, tit. vi, sect. 2, article 1oo. La marchandise sortie du magasin...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF