Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 182
1902
Пуни преглед - О овој књизи

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Том 2

1902
...incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanche et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire dek commune qui eu dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé . La déclaration...
Пуни преглед - О овој књизи

Traité élémentaire de législation industrielle: Les lois ouvrières

Paul Pic - 1903 - 1065 страница
...occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les 48 heures, non compris les dimanches cl jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés,...maire de la commune, qui en dresse procèsverbal et on délivre immédiatement récépissé. — La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer,...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Том 2

T. de Croissy - 1903
...Déclaration des accidents et * nqué tes. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise on ses préposés, au maire de la commune qui en dresso procès-verbal et en délivre immédiatement...
Пуни преглед - О овој књизи

Syphilis et déontologie

Georges Thibierge - 1903 - 296 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Celte déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
Пуни преглед - О овој књизи

La profession médicale au commencement du XXe siècle

Paul Brouardel - 1903 - 230 страница
...incapacité de travail doit être déclaré dans les quarantehuit heures par le chef de l'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procèsverbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident ; il y est joint un...
Пуни преглед - О овој књизи

Les Lois nouvelles

1904
...ainsi les déclarations d'accidents : « Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être « déclaré dans les quarante-huit heures,...maire de « la commune qui en dresse procès-verbal et eu délivre immédiate-. ment récépissé. « La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer,...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours de législation des mines

René Etienne - 1904 - 487 страница
...(Ainsi modifié par L. 22 mars 1902}. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et...
Пуни преглед - О овој књизи

L'ouvrier

Albert Dupin - 1904 - 262 страница
...incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarantehuit heures, par le chef de l'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...accident ayant occasionné une incapacité du travail doit être déclaré dans les quarante -huit heures non compris les dimanches et jours fériés,...ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès - verbal et en délivre immédiatement récépissé. La déclaration et le procès -verbal...
Пуни преглед - О овој књизи

Des modifications apportées à la loi du 9 avril 1898 concernant la ...

André Renoux - 1906 - 307 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF