 | 1902 - 1182 страница
...incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanche et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire dek commune qui eu dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé . La déclaration... | |
 | Paul Pic - 1903 - 1092 страница
...occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les 48 heures, non compris les dimanches cl jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés,...maire de la commune, qui en dresse procèsverbal et on délivre immédiatement récépissé. — La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 страница
...Déclaration des accidents et * nqué tes. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise on ses préposés, au maire de la commune qui en dresso procès-verbal et en délivre immédiatement... | |
 | Georges Thibierge - 1903 - 320 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Celte déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - 252 страница
...incapacité de travail doit être déclaré dans les quarantehuit heures par le chef de l'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procèsverbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident ; il y est joint un... | |
 | 1904 - 1222 страница
...ainsi les déclarations d'accidents : « Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être « déclaré dans les quarante-huit heures,...maire de « la commune qui en dresse procès-verbal et eu délivre immédiate-. ment récépissé. « La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer,... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 страница
...(Ainsi modifié par L. 22 mars 1902}. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, parle chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et... | |
 | Albert Dupin - 1904 - 284 страница
...incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarantehuit heures, par le chef de l'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...accident ayant occasionné une incapacité du travail doit être déclaré dans les quarante -huit heures non compris les dimanches et jours fériés,...ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès - verbal et en délivre immédiatement récépissé. La déclaration et le procès -verbal... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
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Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. 
