 | France. Commission des Annales des mines - 1919 - 1056 страница
...loi doit fttre,par ses soins déclarée, dans les quinze jours qui suivront la cessation du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. Un certificat de médecin indiquant la nature de la maladie et ses suites probables, doit compléter... | |
 | 1919 - 1058 страница
...loi doit être, par ses soins déclarée, dans les quinze jours qui suivront la cessation du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. lia certificat de médecin indiquant la nature de la maladie et ses.ïuites probables, doit compléter... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 страница
...loi doit être, par ses soins, déclarée dans les quinze jours qui suivront la cessation du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. Un certificat du médecin, indiquant la nature de la maladie et ses suites probables, doit compléter... | |
 | 1920 - 438 страница
...doit être, par ses soins, déclarée, dans les quinze jours qui suivront la cessation du travail, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. Un certificat de médecin indiquant la nature de la maladie et ses suites probables (y doit compléter... | |
 | Julien Izart - 1928 - 602 страница
...enquêta. — AHT. 11 (texte nouveau). — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, an maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement un récépissé.... | |
 | 1903 - 304 страница
...occasionné une incapacité de travail df-it être déclaré dans les qnarante-huit heures. non comprit let dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise...dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépisté. La déclaration et le procès-verbal décent indiquer, dans la forme réglée par décret,... | |
 | 1920 - 792 страница
...loi doit être, par ses soins, déclarée dans les quinze jours qui suivront la cessation du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépis»é. F 25 OCTOBRE 1919 (MALADIES PROFESSIONNELLES — ACCIDENTS DU TRAVAIL) 251 ses suites... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 страница
...doit être, par ses soins, déclarée, dans les quinze jours qui suivront la cessation du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. Un certificat de médecin indiquant la nature de la maladie et ses suites probables, doit compléter... | |
 | 1905 - 596 страница
...doit être déclaré, dans les i|uarantp-hu il heures, non compris les dimanches et jours lériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire...déclaration et le procès-verbal doivent indiquer, dans la l'orme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef d'entreprise, le lieu précis, l'heure... | |
 | 1902 - 1340 страница
...négligent d'en faire usage. » Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au inaire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. » La... | |
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Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. 
