 | Belgium - 1868 - 368 страница
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 31. Chaque gouvernement se réserve ¡utssi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants.... | |
 | Belgium - 1860 - 468 страница
...capitales de leurs États rcspeclifs. Art. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
 | Switzerland - 1860 - 744 страница
...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la. télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
 | 1886 - 764 страница
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un tfinps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun dus autres Gouvernements contractants.... | |
 | Turkey - 1892 - 860 страница
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 20. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | 1865 - 666 страница
...art. 46, Détaxes.') ART. 20. Suspension de service. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...lignes et pour certaines natures de correspondance , à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. (C. :... | |
 | Italy - 1865 - 916 страница
...l'Administration centrale qui prononce sans appel. XX. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge 1865 par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 страница
...Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour uu temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | 1865 - 328 страница
...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. An?. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi lu faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soil d'une manière généraIe, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
