 ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi...  Le Bon jardinier, almanach - Страница iv1833Пуни преглед - О овој књизи
 | Luigi Palma - 1880 - 1323 страница
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée,...contrefacteur, que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il soit... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - 610 страница
...au moins et de 2000 fr. au plus ; et contre le débitant une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront également confisqués. » ART. 428 (relatif aux représentations théâtrales). » ART. 429. Dans... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1030 страница
...Pouillet, n. 729. 457. Confiscation. — La confiscation de l'édition ou de l'œuvre contrefaite est prononcée tant contre le contrefacteur que contre...planches, moules ou matrices des objets contrefaits sont aussi confisqués. G. pén. ,427. Le produit des confiscations doit être remis au propriétaire... | |
 | France treaties - 1883
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit... | |
 | Switzerland - 1883
...propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La coufiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile , ordonner qu'il lui... | |
 | Orelli - 1884 - 174 страница
...begehrt, fo fann ber $Жф1ег üom Stager eine .jum borauS ju eriegenbe faution ••Deriangeit. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884
...outre , à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tons les cas, les tribunaux pourront , sur la demande de la partie civile , ordonner qu'il lui... | |
 | Eugène Pouillet - 1884 - 208 страница
...dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation des objets contrefaits sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit... | |
 | A. Lafaye - 1885 - 198 страница
...le détenteur d'un ouvrage contrefait. L'art. 427, dans son second paragraphe, s'exprime ainsi : « La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. » II n'ya rien dans ces termes qui puisse autoriser l'extension de l'art. 427 au simple détenteur.... | |
 | Switzerland - 1886 - 356 страница
...outre, à payer au propriétaire des dommages- intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit... | |
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