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" ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi... "
Le Bon jardinier, almanach - Страница iv
1833
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Део 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 страница
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée,...contrefacteur, que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il soit...
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Code de la presse ou commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des ..., Том 1

Henri Schuermans - 1881 - 610 страница
...au moins et de 2000 fr. au plus ; et contre le débitant une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront également confisqués. » ART. 428 (relatif aux représentations théâtrales). » ART. 429. Dans...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1030 страница
...Pouillet, n. 729. 457. Confiscation. — La confiscation de l'édition ou de l'œuvre contrefaite est prononcée tant contre le contrefacteur que contre...planches, moules ou matrices des objets contrefaits sont aussi confisqués. G. pén. ,427. Le produit des confiscations doit être remis au propriétaire...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Том 6

Switzerland - 1883
...propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La coufiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile , ordonner qu'il lui...
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Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ...

Orelli - 1884 - 174 страница
...begehrt, fo fann ber $Жф1ег üom Stager eine .jum borauS ju eriegenbe faution ••Deriangeit. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 9

Georg Friedrich Martens - 1884
...outre , à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tons les cas, les tribunaux pourront , sur la demande de la partie civile , ordonner qu'il lui...
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Traité théorique et pratique des dessins et modèles de fabrique

Eugène Pouillet - 1884 - 208 страница
...dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation des objets contrefaits sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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Histoire de l'organisation judiciaire romaine à Rome et en Italie en matière ...

A. Lafaye - 1885 - 198 страница
...le détenteur d'un ouvrage contrefait. L'art. 427, dans son second paragraphe, s'exprime ainsi : « La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. » II n'ya rien dans ces termes qui puisse autoriser l'extension de l'art. 427 au simple détenteur....
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 356 страница
...outre, à payer au propriétaire des dommages- intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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