 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...  Bulletin des lois - Страница 408написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | 1851 - 814 страница
...militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France sénat - 1852 - 986 страница
...patentes. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation... | |
 | 1853 - 986 страница
...patente. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 страница
...conformément à l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans... | |
 | 1854 - 644 страница
...exemptés de patente. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 страница
...des finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les bons... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France - 1856 - 208 страница
...i84g. il., du 19 mai 1849, sér. Ю, t. Ш, p. 478.) 3. Le ministre des finances est autorisé à en créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France. (L. du 7 août i85o, sér. 10, t. vi, p. 282.) — De l'émission qui pourra en être faite pendant... | |
 | France - 1857 - 1432 страница
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le ministre des finances est autorisé à 'créer, ponr le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 страница
...présente loi. TITRE III. MOYENS DE SB u VICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérèl, et payables à échéance fixe. Les bons da trésor en circulation ne... | |
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