 | France - 1825 - 478 страница
...jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu , Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français. 8.... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 страница
...jusqu'à réhabilitation. VI. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état d'accusation; Par un jugement de contumace tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. VII. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 страница
...jusqu'à réhabilitation. VI. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état d'accusation; Par un jugement de contumace tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. VII. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.... | |
 | 1825 - 416 страница
...jusqu'à réhabilitation. VI. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état d'accusation; Par un jugement de contumace tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. VII. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 страница
...jusqu'à réhabilitation. VI. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par Tétat d'accusation; x Par un jugement de contumace tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. VII. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.... | |
 | Placide Justin, Sir James Barskett - 1826 - 664 страница
...tout ou partie de la succession d'un failli; 3» par l'état de domestique à gages; 4° par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. 33 TITRE IV. De. la Religion et det Mœurs. 48. La religion catholique, apostolique et romaine, étant... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 страница
...condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 5°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement, n'est pas anéanti ; 4°- ^*r l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 348 страница
...réhabilitation. ART. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. ART. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens Français.... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 страница
...réhabilitation (i). « 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état d'accusation, par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. « 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français (2). « 8. 11 nomme immédiatement... | |
 | France - 1835 - 464 страница
...Par l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage: y Par l'état d'accusation ; 5° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. li. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux... | |
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Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3... 
