 | Jacomy - 1859 - 686 страница
...domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — par l'état d'accusation ; — par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas eipiimés dans les deux... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1868 - 710 страница
...jusqu'à réhabilitation. VI. L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 1 II est facile de s'apercevoir que cette déclaration des droits de l'homme a été calquée sur celle... | |
 | 1870 - 782 страница
...par l'état de domestique à gage, attaché au service de la personne ou du ménage; 4° par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. Art. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni supendu que dans les cas exprimés dans les... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 страница
...par l'état de domesiique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4* par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les articles... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 страница
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère... | |
 | Emile Acollas - 1877 - 546 страница
...jusqu'à réhabilitation. / 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu, Par l'état d'accusation, Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du Peuple. 9. Il délègue à des électeurs le choix des administrateurs, des... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...de domestique à gages, attaché au ser-j vice de la personne ou du ménage ; — 4° Par l'étal) d'accusation; — 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — Art. 14. — C. 3 sept. 1791, tit. ni, en. Ier, sect. 11, art. 5. — C. 241 juin 1793, art. 6.... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 424 страница
...jusqu'à réhabilitation. 6, L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. Art. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.... | |
 | France - 1884 - 96 страница
...jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti *. De la souveraineté du peuple. 7Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français l... | |
 | Louis Joseph Janvier - 1886 - 656 страница
...tout ou partie de la succession d'un failli ; 3* par l'état de domestique à gages ; 4° par l'état d'accusation ; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. TITRE IV. De la Religion et des Mœurs. Art. 48. — La religion catholique, apostolique et romaine,... | |
| |
Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3... 
