 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...juillet 1837 il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 21 . En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être ôl«vé jusqu'à vingt. Art. 14.— En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 страница
...par le Gouvernement, d'imposer' d'office sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France - 1876 - 442 страница
...paiement des dépenses obligatoires, la nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 страница
...de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de lo centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra otre élevé jusqu'à 20 centimes. 19- — Les rôles confectionnés en exécution de la présente... | |
 | France. Ministère des finances - 1898 - 722 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France. Ministère des finances - 1891 - 750 страница
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel eu il pourra être élevé jusqu'à ao. 12. — En cos d'insuffisance du produit des centimes ordinaires... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
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... centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
