 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 страница
...un bâtiment qui lui appartienne. » 31W. Mais d'autre part on lit ce qui suit dans l'art. 665 : « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions el réparations de la clêture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...de l'autre. C. 657 à 659. 665. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, a dministration bailleur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...n'admet pas d'alternative : il exige impérieusement le consentement du propriétaire voisin.] O 0 3. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...réparations de la clôture faisant séparation de leur s maisons, cours et jardins assis csdiles villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera... | |
 | 1845 - 470 страница
...n'est pas censé causer de dommage (i). 73. — Chacun peut contraindre son voisin, dans les vides et faubourgs , à contribuer aux constructions et...séparation de leurs maisons , cours et jardins, assis ésdites villes et faubourgs. La hauteur de la clôture doit être fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 страница
...et s'il en п causé la ruine, il doit payer la valeur que pouvait avoir ce mur, à dire d'experts. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes...cours et jardins assis ès-dites villes et faubourgs : ia hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 страница
...nuisible aux droits de l'autre. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs , ù contribuer aux constructions et réparations de la...séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ètf-diies villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 страница
...experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nui ible aux droits de l'autre. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs , à contribuer aux constructions el réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, c»urs et j irdms assis ès-dites... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 страница
...explicite de la Cour de Limoges, du 26 mai 1838 ('), dit a que dans l'art. 663 du Code civil, portant que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer à la construction de la clôture faisant séparation de leurs cours et jardins, ces expressions ne... | |
 | Joseph Claudel - 1850 - 536 страница
...et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer à la construction étala réparation de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis es dits villes et faubourgs. La hauteur de la clôture est fixée selon les règlements particuliers... | |
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Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis... 
