 | 1881 - 492 страница
...demandeur invoque comme base juridique de cette action l'article (if>"> du code civil, qui dispose que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions ei réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis édites... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ««». Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...séparation de leurs maisons, cours et jardins assis es dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée selon les règlements particuliers... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 страница
...voisin au bornage de leurs propriétés contiguës », et celle de l'article 663 aux termes duquel « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...séparation de leurs maisons, cours et jardins... »? Et comment expliquer rationnellement que la première servitude soit rangée parmi celles qui résultent... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Art. c Y [ a S S sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus ; et, à défaut... | |
 | 1884 - 592 страница
...chaudière et ses accessoires seront entièrement séparés de l'atelier et du dépôt des bois. (1) Art. 663. — Chacun peut contraindre son voisin, dans...séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès-diles villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1885 - 950 страница
...les proportions à observer. « Chacun » dit le législateur dans l'article 663 du code civil : « peut contraindre son voisin, dans les villes « et faubourgs, à contribuer aux constructions et répa« rations de la clôture faisant séparation de leurs rnai• sons, cours etjardins assis es-ditcs... | |
 | 1890 - 918 страница
...du code civil, aux termes duquel, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins; " Attendu que, sans rechercher si la commune de Saint-Mandé, où se trouvent les propriétés des... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 страница
...villes et faubourgs (des villes) chacun pût contraindre son voisin à contribuer aux constructionet réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ; il ya donc là une double hypothèse prévue : 1° Une clôture existe, il faut la réparer; cette... | |
 | Haiti - 1892 - 556 страница
...la hauteur de la clôture est fixée à huit pieds. — Civ., 449, 525, 529, 530, 532. (1) Civ. fr. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les...séparation de leurs maisons, cours et jardins assis és-dites villes cl faubou r £s : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | Haiti - 1892 - 550 страница
...s , 955, 956. 603 mod Art. 537. Chacun peut contraindre son voisin, dans '1j< les villes ou bourgs, à contribuer aux constructions et réparations de...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins : la hauteur de la clôture est fixée à huit pieds. — Civ., 449, 525, 529, 530, 532. (1) Civ. fr.... | |
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Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis... 
