Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" ... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 170
1806
Пуни преглед - О овој књизи

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 1

France, Victor Marcadé - 1866
...domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. 176. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à...
Пуни преглед - О овој књизи

Codes et lois usuelles, Том 1

France - 1869
...¡on qu'aulant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 1 76 . Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...contiendra élection de domicile dans le lieu où h; mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait a la _requête...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue de droit international et de législation comparée, Том 2

1870
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...
Пуни преглед - О овој књизи

Etude de législation comparée et de droit international sur le mariage

William Beach Lawrence - 1870 - 89 страница
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux tcrines de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...
Пуни преглед - О овој књизи

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...majeur interdit ; ce tuteur peut, en sa seule qualité, former opposition au mariage de son pupille. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à...
Пуни преглед - О овој књизи

Commentaire sur les Éléments du droit international, Том 3

William Beach Lawrence - 1873
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...
Пуни преглед - О овој књизи

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...d'opposition. IV. — 606. Aux termes de l'art. 176, l'opposant doit faire, dans l'exploit d'opposition, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, mais si chacun des deux futurs époux demeure dans une commune différente, le mariage peut être célébré...
Пуни преглед - О овој књизи

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. Art. 170. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit delà former; il contiendra élection de domicile dans le lien où le mariage devra être célébré...
Пуни преглед - О овој књизи

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 страница
...par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. Voy. dr., 174, 406. — Pr., 883 a. - Art. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former t il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra...
Пуни преглед - О овој књизи

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...cependant quelque doute sur ce point à cause de l'article 1030 du Code de procédure civile. 2° « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant » le droit de la former » (art. 1~6, al. 1). La loi veut qu'on puisse savoir, à la seule inspection de l'acte d'opposition,...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF