 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 страница
...domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. 176. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...¡on qu'aulant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 1 76 . Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...contiendra élection de domicile dans le lieu où h; mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait a la _requête... | |
 | 1870 - 756 страница
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié... | |
 | William Beach Lawrence - 1870 - 100 страница
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux tcrines de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 страница
...majeur interdit ; ce tuteur peut, en sa seule qualité, former opposition au mariage de son pupille. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à... | |
 | William Beach Lawrence - 1873 - 512 страница
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié... | |
 | France - 1873 - 682 страница
...d'opposition. IV. — 606. Aux termes de l'art. 176, l'opposant doit faire, dans l'exploit d'opposition, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, mais si chacun des deux futurs époux demeure dans une commune différente, le mariage peut être célébré... | |
 | 1876 - 844 страница
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. Art. 170. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit delà former; il contiendra élection de domicile dans le lien où le mariage devra être célébré... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 страница
...l'affichage de la publication seulement. » ART. 5. — L'article 176 du Code civil est ainsi modifié : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition;... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. Voy. dr., 174, 406. — Pr., 883 a. - Art. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former t il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra... | |
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... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 
