 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 страница
...la loi des 22, 29 janvier et 7 février 1851 avait d'abord été rédigé ainsi qu'il suit: °Sera Français tout individu né en France d'un étranger, • qui lui-même y est né, si, dans l'année qui suivra sa majorité, telle qu'elle est °fixée par la loi française, il n'a... | |
 | Belgium - 1879 - 484 страница
...du 1 février 1871 , et conçue e» c*t terme» s Art. l". M- 1 Belge (nul individu né en Belgique d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que,...de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi belge, il ne réclame la qualité d'étranger par une declaration l.iitc. •oit devant l'autorité... | |
 | 1860 - 588 страница
...compléter les dispositions qui viennent d'être reproduites, porte ce qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger... | |
 | Réunion - 1861 - 714 страница
...L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Art. \". Est Français tout individu né eu France d'un étranger qui lui-même y est né, à...d'étranger par une déclaration faite soit devant 1 autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires... | |
 | André Jean baron Vauchelle - 1861 - 718 страница
...6 octobre 1860; règlement d'administration publique du 9 janvier 1856. que dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée...par la loi française, il ne réclame la qualité d 'étranger, par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale .du lieu de sa résidence,... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1863 - 1294 страница
...qoaliiL-, n'était que secondaire pour l'enfant qui l'arl. 1" de la loi du 7 féy. 1831, qui réputé Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans Vannée qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite devant... | |
 | J. Casimir Frégier - 1865 - 718 страница
...jus soli ! Ce principe n'est cependant pas sans exception, et en effet : Est encore Français : 1° tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que, devenu majeur, il ne réclame la qualité d'étranger; "2° Tout individu né de père et mère inconnus.... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...de sou extrauéité » (L. 4* man 1849). — « Art. 1". Est Français tout individu né en Prance " 1866 Plon" " France( @le créa qu elle est lixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1870 - 484 страница
...nos frontières de l'Est. Cette loi déclare Français de plein droit, sauf réclamation contraire, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française « tout individu né en France « d'un étranger qui lui-même y est né. » Ch. VKRCÉ. DES FORMES... | |
 | Luigi Borsari - 1871 - 1250 страница
...febbraio 1851. • Est français tout individu né en France d'un Strangfr qui lui-même y est ч<*, au moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa...majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ¡1 ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faile soit devant l'autorité municipale... | |
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Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est... 
