...reconnu. § 3. Enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Est Français par la naissance tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que , dans l'année qui suit l'époque de sa majorité , telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la...

...celle de ladite naturalisation. » La loi du 7 février 1851 l'a décidé ainsi. Cette loi déclare Français « tout individu né en France d'un étranger...française, il ne réclame la qualité d'étranger. » D'après l'article 1 0 du Code civil , l'enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait...

...le titre de la loi« l'art. 1«. d'un étranger qui lui-même y est né, à inoins qup, dans Tannée qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle...française, il ne réclame la qualité d'étranger par une declaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents...

...l'article 1« : « Art. 1er. — L'article 1" de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est no, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la...

...reste quelque temps sous condition résolutoire. « Est Français — dit l'article \ de cette loi — tout individu né en France d'un étranger qui lui-même...l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par (I) En faveur de ce système : Duvergier, sur Touiller, I, 261. — Durai) Ion, I, 199. — Marcadé,...

...soli; c'est consacrer la règle admise par la loi française du 26 juin 1889, lorsqu'elle déclare « Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ». Liés par le vote émis à Cambridge, nous avons pris cette règle législativement récente comme...

...plein droit quand cet étranger y est né lui-même, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité communale du lieu de sa résidence, soit devant l'agent diplomatique ou consulaire accrédité en France...

...modifié par l'addition du paragraphe suivant : Est sujet du prince tout individu né dans la Principauté d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que,...l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par le Code civil, il ne réclame la qualité d'étranger, par une déclaration faite devant l'autorité...

...d'un étranger qui y esi né lui-même el ya eu sa résidence jusqu'à la naissance de cet enfant, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle esl fixée par la loi luxembourgeoise , eet enfant ne réclame la qualité d'étranger. A cet effet...

...établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission. • 'J) Loi du 7 février iH5i : «Al\T. 1". Est Français tout individu né en France d'un étranger...l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée | ar la lin française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant...