 | 1914 - 608 страница
...toute exploitation indutrielk " sont fabriqués ou mises en oeuvre des matières explosives, "ou dans laquelle il est fait usage, d'une machine mue " par une force autre que celle de l'homme ou des animaii, " donnent droit, au profit de la victime ou de ses repré" sentants, à une indemnité réglée... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1914 - 632 страница
...thèse généralepar la loi des accidents du travail, cependant il devenait responsable s'il faisait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. Mais, comme je le disais plus haut, le procureur delà défenderesse nous dit qu'il ya différence... | |
 | France - 1918 - 276 страница
...d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une...au profit de la victime ou de ses représentants, a une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1919 - 622 страница
...dans lesquelles sont fabriquées ou mises en reuvre des matières explosives ou dans lesquelles on fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. Comme je l'ai déjà fait observer, le législateur a mis le soin, dans la rédaction de la loi, de... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1921 - 804 страница
...risque professionnel, en stipulant queles accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants,...une indemnité à la charge du chef d'entreprise. Cette loi du 9 avril 1898 n'était applicable alors qu'à certaines catégories d'entreprises. D'autres... | |
 | Émile Simond - 1921 - 688 страница
...survenu « par le fait du travail ou à l'occasion du travail », dans toute industrie où il était fait usage d'une machine « mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux », aurait désormais droit, ù son profit ou au profit de ses représentants, à une indemnité ù... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1921 - 662 страница
...l'applicationi. 2. Celui qui s'engage dans un établissement industriel où on ne se sert d'aucune machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, ne change pas de position -si le propriétaire introduit subséquemment dans un atelier une scie mécanique.... | |
 | Émile Simond - 1921 - 458 страница
...force autre que celle de l'homme ou des animaux », aurait désormais droit, à son profit ou au profit de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à condition que l'interruption du travail ait duré plus de quatre jours. L'indemnité avait un caractère... | |
 | 1906 - 986 страница
...travail aux ouvriers et employés occupés dans «r les entreprises de transports par terre et par eau donnent « droit, au profit de la victime ou de ses...représentants, à une « indemnité à la charge du chef de l'entreprise » ; Attendu qu'en disposant ainsi, la loi n'a pas prévu les accidents survenus aux... | |
 | L. E. Brossard - 1924 - 618 страница
...bâtiment", les usines, manufactures, chantiers..., et dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux ». (L. 9 avril 1898, art. 1.) Toutefois, le patron n'est pas respoasable des suites des accidents... | |
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... carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou... 
