 | 1901 - 1550 страница
...l'article 12 ainsi conçus : « Art. 11. — Tout accident ayant occa sionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enl reprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre... | |
 | 1906 - 948 страница
...loi doit-c" tre par sp£,soms déclarée dans les dix jours qui suivront l'interruption du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. L'n certificat de médecin indiquant ia nature de la maladie et ses suites probables doit compléter... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 страница
...ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures I1i, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1897 - 1126 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au Maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1898 - 594 страница
...ayant occasion né une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1899 - 414 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quanmie-l1uit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cetle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1898 - 1144 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès- verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident.... | |
 | 1898 - 814 страница
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal. Colle déclaralion doit contenir les noms el adresses des témoins de l'accident. 11... | |
 | 1903 - 764 страница
...frais prévus par les articles 3 et 4. 3. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, de façon que les accidents qui se produisent la veille d'un jour férié puissent être aisément... | |
| |
Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. 
