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" Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 182
1902
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901
...l'article 12 ainsi conçus : « Art. 11. — Tout accident ayant occa sionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures,...compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enl reprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre...
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Revue scientifique

1906
...loi doit-c" tre par sp£,soms déclarée dans les dix jours qui suivront l'interruption du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. L'n certificat de médecin indiquant ia nature de la maladie et ses suites probables doit compléter...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - 1896 - 516 страница
...ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures I1i, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Том 39;Томови 1897-1898

1897
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au Maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 76

1898
...ayant occasion né une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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The Quarterly Journal of Economics, Том 12

1898
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Annuaire de la législation du travail, Том 2

1899
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quanmie-l1uit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cetle déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1898
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès- verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident....
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Том 30

1898
...accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal. Colle déclaralion doit contenir les noms el adresses des témoins de l'accident. 11...
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Annuaire de la législation du travail

1903
...frais prévus par les articles 3 et 4. 3. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, de façon que les accidents qui se produisent la veille d'un jour férié puissent être aisément...
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