...budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spéciûées à l'article 61 de ladite loi, est fixé, pour la même année,...annuellement par les conseils généraux , en vertu de l'article !\i de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. 18. Lorsqu'en...

...pour la même année, à deux centimes. 17. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que le» conseils municipaux sont autorisés à voter, pour...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1878, vingt centimes. 18. Lorsqu'en...

...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour...

...s?¡ /(••>: v CENTIMES EXTRAOKPINAIHES COMMUNAUX, -т Le Conseil arrête«' uívinglíle maxinunn du nombre des centimes extraordinaires que les conseils...'municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le proiluit à des dépenses estra. ordinaires ^'utilité communale (20 aoùt)i ;• î ;> -. :-/' y!...

...de ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes. » — (Adopté.) « Art. 8. — Le maximum du nombre des centimes extraordinaires...conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en aftecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté...

...l'attribution que lui confère l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voler, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant...

...est fixé, pour la même année, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 16. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 4î de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1875, vingt centimes (0 fr. 20). Art....

...spécifiées à l'article 61 de ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes (o'oa'). 8. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêlé annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871,...

...fixé, pour la même année, à 2 centimes. » — (Adopté). « Art. 16. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux . en vertu rie l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1876, 20 centimes. » — (Adopté.)...

...l'attribution que lui confère l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires...municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la...