 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 страница
...Il arrête, chaque année, à la session d'août, dans les limites fixées par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...que les conseils municipaux sont autorisés à voter en vue des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Faute de décision du conseil sur cet objet,... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 страница
...d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes que les conseils municipaux sont autorisés à voter...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Ce maximum a été généralement de vingt centimes; le législateur pourrait le réduire, s'il voyait... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1885 - 672 страница
...Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 juillet 18(J6, le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...que les Conseils municipaux sont autorisés à voter par l'article 142 de la loi du 5 avril 1884, comme ils l'étaient précédemment par l'article 5 de... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1886 - 654 страница
...Messieurs. Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 juillet 1866, le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés ù voter par l'article 142 de la loi du 5 avril 1884, comme ils l'étaient précédemment par l'article... | |
 | France - 1888 - 1770 страница
...extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à tles dépenses extraordinaires d'utilité communale, et...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1888, vingt centimes (of 20'). d'office... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 страница
...année à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 744 страница
...et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. » — (Adopté.) « Art. 16. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1895, 20 centimes. » — (Adopté.)... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 страница
...et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. » — (Adopté.) « Art. 16. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1895, 20 centimes. » — (Adopté.)... | |
 | France - 1894 - 1692 страница
...foncière ( propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. 14. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 4a de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 189^, vingt centimes (o fr. 20). 15.... | |
 | France - 1895 - 1380 страница
...foncière ( propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. 16. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article Да de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1890, vingt centimes (o fr. 20).... | |
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Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
