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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Frédéric le Play d'après lui-mème; vie-méthode-doctrine; notices et morceaux ... - Страница 198
написао/ла Frédéric Le Play - 1906 - 608 страница
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 160 страница
...avec des dommages et intérêts. (Idem, art. 11S2.) § V. DU DOMMAGE CAUSÉ. 76. Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Code cMl, art. 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait,...
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Sols contaminés, sols à décontaminer

Facultés universitaires Saint-Louis. Centre d'étude du droit de l'environnement, Séminaire de droit de l'urbanisme et de l'environnement - 1996 - 445 страница
...générateur 8. Faut-il, une fois de plus, citer l'article 1382 du Code civil selon lequel "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A mesure que la responsabilité s'est vue assigner un objectif d'indemnisation, la définition de la...
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L'empire rhétorique: rhétorique et argumentation

Chaïm Perelman - 1997 - 194 страница
...de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute? Dans quelle mesure la faute doit-elle...
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L'enfant et le sport: Introduction à un traité de médecine du sport chez l ...

Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - 1997 - 464 страница
...responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute (article 1383...
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Ethics and Accountability in a Context of Governance and New Public ...

Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - 1998 - 299 страница
...1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par...
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La prise en charge de la maltraitance: jeux et enjeux

1999 - 427 страница
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime...
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Rachis cervical traumatique

Claude Argenson - 2000 - 156 страница
...réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par...
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L'affaire du point de détail: effet médiatique et enjeux de mémoire

Henri Deleersnijder - 2001 - 151 страница
...nié la réalité de l'Holocauste. Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile: «l'assertion...
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Réussir avec son banquier

Michel Appert - 2001 - 167 страница
...sanctions sont prévues par les articles 1382 et 1384 du Code Civil. L'article 1382 dit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal traitent également des sanctions au non respect du...
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L'isolement en psychiatrie: séquestration ou soin ?

Dominique Friard - 2002 - 221 страница
...disciplinaire. La jurisprudence judiciaire retient la règle de l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » bien que cet article soit applicable aux faits juridiques et non aux actes juridiques (contrat)....
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