 | 1900 - 424 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le terriloir-e français. AHT. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (ioofr) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la viclime a fait... | |
 | 1900 - 428 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. AIVT. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent, francs (ioofr) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | Henry Ferrette, Charles Florentin - 1900 - 310 страница
...de 1898 adonné l'indication suivante dans son article 4 : « Le chef d'entreprise supporte en oulro les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. « Quant jiux fruis médicaux et pharmaceutiques, si la victime a... | |
 | Julien Goujon - 1900 - 364 страница
...français. Art. 4. — Le cbef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pbarmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pbarmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 страница
...ils ne résidaient pas sur le territoire français. Aux termes de l'article 4 de la loi de 1898, Io chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux...sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Le tout d'ailleurs sans préjudice du droit d'obtenir une indemnité en s'adressant aux tribunaux,... | |
 | 1901 - 866 страница
...d'être due l'indemnité temporaire. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les fraia médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme île 100 francs au maximum. — Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | 1901 - 1090 страница
...alors le patron à l'abri de remboursements qui pourraient être exagérés et spécifie qu'il n'est tenu que « jusqu'à concurrence de la somme fixée par le Juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite... | |
 | 1902 - 486 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art. 4 . — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | 1902 - 690 страница
...actuel : « ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharma« ceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au « maximum. « La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharma« cien. Dans ce... | |
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Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée... 
