 | 1922 - 844 страница
...l'article -1 de la loi du 9 avril 1898 est modifié ainsi qu'il suit : • le chef de l'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalué« à la somme de deux cents francs (200 fr.) au maximum >. LOI du 12 avril 1922, accordant... | |
 | Julien Izart - 1928 - 602 страница
...étrangers dont les pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. — La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas,... | |
 | 1906 - 1074 страница
...dont les pays d'origine garantiraient à nos nationaux dés avantages équivalents (1). «Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas,... | |
 | France. Ministère du travail - 1922 - 698 страница
...de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 est modifié ainsi qu'il suit : «Le chef de l'entreprise supporte; en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de deux cents francs (200 fr.) au maximum. » Loi da 18 avril 1922 modifiant la loi des retraites ouvrières... | |
 | 1904 - 998 страница
...pharmaceutiques). — Lorsque la victime fait choix elle-même de son médecin, la loi de 1898 dispose que le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 страница
...l'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. » « Art. 4 - Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. » Loi établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers 13 juillet 1906 Document... | |
 | 1904 - 696 страница
...français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques elles frais funéraires. Ces derniers sont évalués à...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.... | |
 | Jean Alban Bergonié, Georges Henri Bécou - 1905 - 994 страница
...avantages, les frais médicaux et pharmaceutiques. Pour ces frais, la loi contenait la réserve suivante : i Si la victime a fait choix elle-même de son médecin,...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque déparlement pour l'assistance médicale yraluite.... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1898 - 648 страница
...indemnité si, au moment de l'accidenl, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 страница
...donl les pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. « Art. //. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. c La victime peul toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien.... | |
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Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée... 
