 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 страница
...conçu : « Le chef « d'entreprise supporte, en outre, « les frais médicaux et pharmaceu« tiques et les frais funéraires. Ces « derniers sont évalués à la somme « de 100 francs au maximum » ; — Et que la circulaire ministérielle du 10 juin 1899, explicative de ladite loi, sous la rubrique... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - 252 страница
...articles 4, b et 1l intéressent plus spécialement le médecin. Ils sont ainsi conçus : ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires; les derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques,... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 страница
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | Albert Dupin - 1904 - 284 страница
...est portée, pour chacun d'eux, àS8O°/0 du salaire. 4. — C'est le chef d'entreprise qui supporte les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 1OO francs au maximum. La victime d'un accident ou ses représentants ontun an pour intenter une action... | |
 | J.-L. de Lanessan - 1904 - 404 страница
...enfants, ou ascendants de l'ouvrier dans des conditions et à des taux déterminés par la loi. « Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. » Un régime spécial est institué pour les ouvriers étrangers. La loi contient des dispositions... | |
 | 1905 - 588 страница
...le texte en entier ou en partie, selon qu'il intéresse directement le Corps médical : ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 franes au maximum. «t de son pharmacien. Dans ce cas. le chef d'entreprise ne peut .être tenu des... | |
 | A. Duchauffour - 1905 - 302 страница
...infirmité diminuant sa validité professionnelle. 71. Frais de traitement, frais funéraires. — « Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de M)0 fr. au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
 | 1905 - 1134 страница
...les pays d'origine garantirait à nos nationaux des avantages équivalents. » Art. 4. — Le clief d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. » La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien.... | |
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Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée... 
