 | 1905 - 590 страница
...qui intéressent le corps pharmaceutique : ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, tes frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires....sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 страница
...insaisissables. Art. 14. — Outre les indemnités prévues cidessus, le chef d'entreprise supporte les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
 | 1905 - 614 страница
...reproduisons ci-dessous les parties de la nouvelle loi qui intéressent le corps pharmaceutique : ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les Irais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. La victime peut... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 страница
...et factures réclamés par ces deux derniers ? La loi de 1893 disait que, dans ce cas, 11 ne serait tenu que • jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite... | |
 | A. Duchauffour - 1906 - 398 страница
...infirmité diminuant sa validité professionnelle. 71. Frais de traitement, Irais funéraires. — « Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 страница
...9arantiraient A nos nationaux des avanta9es équivalents. Art. 4 [Modifié par la loi du 31 mars 1905] (1). — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...l'ouvrier dans une précédente instance. — Trib. civ. de PontAudemer, 5 mars 1902, DP 1S02. 2. 300. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | 1906 - 52 страница
...salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 pc médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires....sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. La créance de la victime ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires,... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - 1907 - 358 страница
...d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. (Loi du $1 mars 1905.) 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas,... | |
 | Blanchart - 1907 - 244 страница
...accidents du travail contient une exception à cette règle : lorsque l'ouvrier a fait choix lui-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément au tarif de l'assistance médicale gratuite. Mais cet article ne s'applique... | |
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Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée... 
