 | France - 1840 - 408 страница
...Ch.1814,art.10.-Ch.-I830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison'. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 страница
...gouverneur. TlTBE XIII. Dispositions générales, 63. La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, ou peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou par... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 страница
...générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est ua asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 страница
...générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'iutérieur de la maison. Pendant le jour on peuty entrer pour un objet spécial déterminé ou par... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de là maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 страница
...habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y enlrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de Ja maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 страница
...déclare-l-il pas que la maison de toute personnehabitant le territoire français est un asile inviolable? Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur? Et que, pendant le jour, on ne peut y entrer que pour un objet spécial déterminé soit par une loi,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 страница
...générales. 7<i. La maison de toute personne habitant le territoire francais , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1823 - 522 страница
...le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'p. le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. pendant le jour on peut y entrer pour un objej spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 страница
...générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ras d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
