 | Du Mesgnil - 1847 - 564 страница
...76 : « La maison de toute personne habitant le territoire frauçais, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'inUirieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | France - 1848 - 148 страница
...générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre... | |
 | 1848 - 496 страница
...générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre... | |
 | Thomas Madiou - 1848 - 630 страница
...que la loi l'appelle à les détendre. 34. La m;',i ;>ii de chaque citoyen est un astle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d inondation ou de réclamation de l 'intérieur de la maison. - Pendant le jour on peut y entrer pour... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incen iie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ; pendant le jour,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...habitant le territoire français est inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l.intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y e/itrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre... | |
 | 1849 - 768 страница
...In nuit. Pendant la nuit, nul n'a le droit de pénétrer dans le domicile d'un citoyen que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Le temps de la nuit est réglé par l'article 1057 du Code de procédure civile : depuis le 1er octobre... | |
 | Haiti - 1860 - 614 страница
...défendre. •-• — Art. 1 \ . Art. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. ". Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 страница
...article était ainsi conçu : • La maison de toute personne habitant le territoire est inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendjc, d'inondation ou de réclamation bile de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 страница
...article porte : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. -Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le rns d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour,... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
