 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 страница
...constitution du 5 fructidor an 3 : « La • maison de chaque citoyen est un Asile inî> violablc. Pendant la nuit, nul n'a le droit » d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'i» nondation ou de réclamation venant del'inii térieur de la maison. Pendant le jour, on ii peut... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 страница
...fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé... | |
 | Placide Justin - 1826 - 586 страница
...que dans les cas d'incendie , d'inoudation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique. 29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir... | |
 | France - 1827 - 562 страница
...le terriloire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pondant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé, ou par un ordre émané d'une... | |
 | Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 680 страница
...Que la maison de toute personne habitant le ter« ritoire français est un asile inviolable ; «Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer « que...« réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - 558 страница
...Que la maison de toute personne habitant le ter« ritoire français est un asile inviolable ; «Que , pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer (( que...« réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 страница
...légalement constatée, exigerait le sacrifice (a). — La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ; pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | 1870 - 398 страница
...VIII a dit : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas dïncendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on... | |
 | France - 1835 - 464 страница
...légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...poursuivre. 76". La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, oupartine loi, ou parun ordre... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
