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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Страница 188
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...t que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; < Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 страница
...l'autorité publique, d'entrer dans la maison d'un autre, contre son gré, même pendant la nuit, dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais si le domicile d'un particulier est quelquefois violé sans aucun dessein criminel, le plus souvent,...
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Étude sur la détention préventive, Део 2

Gustave Joseph Timmermans - 1878
...belge, art. 10. — Nul ne peut s'introduire pendant la nuit dans la maison d'un citoyen, si ce n'est en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. (3) Loi du 28 germinal an VI, art. 131 § 2. Pendant le jour, le porteur du mandat peut pénétrer...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 страница
...Ch.4814,art.10.-Ch. 1830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 страница
...Rechtssprichwôrter, 496. 5 Const. portugaise, 145, 6 : « La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. De jour, on ne peut y entrer que selon les formes déterminées par la loi. » [Cetle disposition est...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de ..., Том 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamati * faite de l'intérieur de la maison (Constitution de l'an VIII, art. 16). — Lorsqu'il...
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Revue catholique des institutions et du droit

1883
...an vm. — « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite à l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé...
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De grondwet, Део 2

Johan Theodoor Buijs - 1884
...binnentreden der woningen oa deze bepaling behelsde: «Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison» — eene bepaling die én wat den regel én wat de uitzonderingen betreft toch wel evenzeer voor private...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 страница
...dans ces termes l'inviolabilité du domicile. « La maison de chaqu'e citoyen est un asile inviolable; pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités...
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Les constitutions d'Haïti, 1801-1885, Том 1

Louis Joseph Janvier - 1886 - 624 страница
...la loi l'appelle à les défendre. Art. 24. — La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation et de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial,...
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