 | Emile-Justin Menier - 1875 - 620 страница
...ART. 76. * La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. u Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. >. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi , ou par un... | |
 | Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876 - 628 страница
...cosliluzionale. « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur ¿l'une maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une foi, ou... | |
 | 1877 - 806 страница
...t que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; < Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 страница
...l'autorité publique, d'entrer dans la maison d'un autre, contre son gré, même pendant la nuit, dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais si le domicile d'un particulier est quelquefois violé sans aucun dessein criminel, le plus souvent,... | |
 | Gustave Joseph Timmermans - 1878 - 162 страница
...belge, art. 10. — Nul ne peut s'introduire pendant la nuit dans la maison d'un citoyen, si ce n'est en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. (3) Loi du 28 germinal an VI, art. 131 § 2. Pendant le jour, le porteur du mandat peut pénétrer... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 страница
...Ch.4814,art.10.-Ch. 1830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 страница
...Rechtssprichwôrter, 496. 5 Const. portugaise, 145, 6 : « La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. De jour, on ne peut y entrer que selon les formes déterminées par la loi. » [Cetle disposition est... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamati * faite de l'intérieur de la maison (Constitution de l'an VIII, art. 16). — Lorsqu'il... | |
 | 1883 - 1048 страница
...an vm. — « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite à l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | Johan Theodoor Buijs - 1884 - 900 страница
...binnentreden der woningen oa deze bepaling behelsde: «Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison» — eene bepaling die én wat den regel én wat de uitzonderingen betreft toch wel evenzeer voor private... | |
| |
La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
