 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 страница
...habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer nue dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer jraur un objet spécial déterminé, ou par' une loi, ou par un ordre... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 страница
...dans le cas d'incendie, d'inondation on de réclamât ¡un faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané do l'.niloriié public]' e. (Const, de l'an V 'III , я. 76; Const,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 страница
...formule : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 страница
...dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
 | 1865 - 338 страница
...DOMICILIAIRES. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. DES COMMISSAIRES DE POLICE. 65 par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Constitution... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 страница
...dnns le cas 'l'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Celte proposition a été rcjclée,... | |
 | Lorenz von Stein - 1867 - 222 страница
...maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la mût , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par ordre émané... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 страница
...toute personne habitant le territoire françaises! un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'aie droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faile de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 страница
...La maison de tout « citoyen, porte l'acte du 22 frimaire an VIII, est un asile « inviolable. » « Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...réclamation faite de « l'intérieur de la maison. » « Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial (1) Const. du 3 septembre 1191, art.... | |
 | 1870 - 782 страница
...constatée, exigerait le sacrifice. Art. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison; pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autoritées... | |
| |
La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
