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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 321
1835
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Mémoires de la Société des antiquaires de l'Ouest

Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - 1885 - 576 страница
...maintient celle de 1791, en tout ce qui ne lui est pas contraire et qui dit que : « Ils (les notaires) sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver...
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