Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 321 1835 Пуни преглед -
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