 | France - 1864 - 614 страница
...ACTES NOTARIÉS. SECTION l". Den fonctions, ressort et devoirs des notaires. Art. 1". Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...veulent faire donner le caractère d'authenticité attache aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
 | Québec (Province). - 1953 - 912 страница
...48. Les notaires sont des officiers publics dont la principale fonction est de rédiger et recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique et en assure la date. Ils ont aussi pour fonctions... | |
 | 1874 - 794 страница
...fonctionnaires publics. Définissant leurs fonctions, l'art. !•* de cette loi dispose : « Les notaires sont les » fonctionnaires publics établis pour recevoir...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pu» blique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en » délivrer des grosses ou expéditions.... | |
 | 1877 - 784 страница
...la justifier par des citations. Suivant l'art. 1 er de la loi du 25 ventôse an H : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'au» torité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, » en délivrer des grosses... | |
 | 1835 - 794 страница
...d'après l'art. 1 er de la loi du 25 vent, an xi, contenant organisation du notariat, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...faire donner le caractère d'authenticité attaché aui actes de l'autorité publique; Attendu que, d'après l'art. 7 de la dite loi, les fonctions de... | |
 | 1924 - 1340 страница
...notaires sont dt»(l) fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats teiquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et poor en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses etexpéditions » ; les... | |
 | Gilles Rouzet - 1999 - 364 страница
...novembre 1945, article 1er, fixe le statut du notariat en disposant que « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions ». • La loi du 31 décembre 1990 le complète... | |
 | Bernard Dubuisson, Pierre Jadoul - 2000 - 284 страница
...6 mars 1 803) contenant organisation du notariat est en effet rédigé comme suit : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Ce texte a été laissé intact - on peut d'ailleurs... | |
 | Thierry Fossier - 2001 - 292 страница
...Statistique de la Justice. 1994 - 1998 Les notaires Rôle du notaire Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions (c'est-à-dire les copies et extraits). Les principaux... | |
 | Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - 1885 - 576 страница
...maintient celle de 1791, en tout ce qui ne lui est pas contraire et qui dit que : « Ils (les notaires) sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
