 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 710 страница
...seront confisqués en entier; se réservant , au » surplus , sa majesté , de révoquer la liberte' 3> portée au présent article, si les puissances »...jour de la >> publication du présent règlement. » Les maîtres de bâtimens neutres ( art. II } » seront tenus de justifier sur mer de leur pro»... | |
 | 1813 - 496 страница
...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été, et ce dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du( présent décret. 33, n°. i96. V tes . cessât^ que ce et têt»6"' q«.eY IV ercanton ou exploitation... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...mesure d'ef« fectuer leurs expéditions; mais la disposition qui « oblige les navires à rentrer dans le délai de six « mois, à compter du jour .de la signature par Sa « Majesté , devra être rigoureusement maintenue. * (LM. iG mars 1812.) Lorsque... | |
 | United States. Supreme Court - 1820 - 620 страница
...confisqués Thù privilège en entier. Se réservant au surplus sa Majesté, de révoquer la voted 'in case liberté portée au présent article, si les puissances...du jour de la publication du présent règlement.* Documents re- 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier quircj to prove . . rue... | |
 | France - 1826 - 500 страница
...sera fait conversion desdites reconnoissances en récépissés à vrloir sur lesdits débets; et si dans le délai de six mois, à compter du jour de la vacance desdits emplois , les comptes ne sont point apurés, ni lesdites reconnoissances rapportées... | |
 | France - 1822 - 516 страница
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, SM, de révoquer la liberté portée au présent article...de six mois, à compter du jour de la publication du présent réglement (i). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer... | |
 | France - 1822 - 514 страница
...la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus , SM , de révoquer la JiLerté portée au présent article , si les puissances ennemies...réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour dela publication du présent réglement (1). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 страница
...Code civil contient , sur le même objet , les articles suivans : u io65. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | France - 1826 - 518 страница
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus , SM , de révoquer la liberté portée au présent article...compter du jour de la publication du présent règlement (i). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 страница
...être fait par le grevé, aux termes de l'article io65. Il y est dit qu'il sera fait par le grevé , dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers complans (c'est-à-dire, de ceux qui se trouvent à... | |
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... marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. 
