 | 1826 - 630 страница
...l'appellation et ce dont est appel au néant; éinendant, condamne la dame Mayer à payer à la dame Desalle , dans le délai de six mois, à compter du jour de la signification de l'arrêt, la somme de i4,ooo fr. , à la charge par cette dernière de fournir bonne... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 страница
...de la valeur » du chargement, auquel cas le navire et la cargaison seront confisqués en » entier- Se réservant au surplus,, Sa Majesté, de révoquer...de la publication du présent • règlement. > La république des Provinces -Unies n'ayant pas obtenu de la cour de Londres une liberté pour la navigation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...rendra « une égale valeur lors de la restitution. » 1065 Art. i43. « Il sera fait par le grevé, dans le délai de six « mois , à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un « emploi des deniers comptons, de ceux provenant du prix « des meubles... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 страница
...L it i .1 II K 'K ' U , obligés d'indemniser les propriétaires de la surface, si fait n'a été, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication »ent décret. L'indemnité dont il vient d'être parló , ainsi que celle mentionins l'article premier... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 страница
...été ordonnée,mal et sans cause appelé; et néanmoins réduisant l'interlocutoire, ordonne que, dans le délai de six mois, à compter du jour de la signification du présent arrêt, Anne Nazo fera preuve, devant les premiers juges, tant par titres... | |
 | Odet-Julien Leboucher - 1830 - 524 страница
...surplus de révoquer la liberté portée par cet article, si les puissances ennemies n'accordaient pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jouv de la publication du présent règlement français , sans autre motif que la bienveillance et... | |
 | France - 1835 - 464 страница
...tirage a été fait les 2 et 12 fructidor dernier, qui n'auront pas réclamé les lots à eux échus , dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention, et l'objet de leur lofrestera au profit de... | |
 | Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1851 - 602 страница
...tarif attaché sous le contre-scel du présent arrêt : à l'effet de quoi, ordonne Sa Majesté que dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes les formes destinées a la fabrication des papiers, seront réformées et... | |
 | Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 690 страница
...la » valeur du chargement, auquel cas le navire et la » cargaison seront confisqués en entier : se réservant » au surplus, Sa Majesté, de révoquer...réciproque, dans le délai de six » mois , à compter de la publication du présent rè» glement. » J'ai dû rapporter littéralement cet article de la... | |
 | Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 856 страница
...la « valeur du chargement, auquel cas le navire et « la cargaison seront confisqués en entier : se « réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer...« la liberté portée au présent article, si les puis« sances ennemies n'accordent pas le réciproque , « dans le délai de six mois, à compter de... | |
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... marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. 
