 | Jean-Jules Clamageran - 1876 - 534 страница
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication des présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recelé quelque partie des biens qu'ils... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 страница
...et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Usera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant -du prix des meubles et... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - 458 страница
...portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai rie six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. » règlement de 1778 contenait réellement la reconnaissance du principe : « Navire libre, marchandises... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 страница
...bestiaux et ustensiles » , et non pas une valeur en argent. 1065. — II sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 страница
...rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution. ART. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Louis Ed́ouard Chevalier - 1873 - 308 страница
...quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant , au surplus , Sa Majesté de révoquer...article , si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai dé six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement.... | |
 | France - 1873 - 732 страница
...bestiaux et ustensiles », et non pas une valeur en argent (l). 1065. — II sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 страница
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Jean-Jules Clamageran - 1876 - 538 страница
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication des présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recélé quelque partie des biens qu'ils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 820 страница
...formalités prescrites dans l'ordonnance royale, à intervenir pour l'exécution de la présente loi : et ce, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de ladite ordonnance. PAR M. LE COMTE DE SAINT-ROMAN. Seront exceptées de la présente loi les personnes... | |
| |
... marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. 
