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" Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 304
написао/ла France - 1872
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Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876
...chaque année, à sa session d'octobre, dans les limites fixées annuellement parla loi de finances, t s s s s s s s s s F p g g p]j"gD+E+ q qDpys s sEsBtFoGoHoIo seo qbt6t0t1t(r t t s s s s s s s voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 76

France - 1876
...1871, est fixé, pour la même année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de centimes extraordijjaires que les conseils municipaux: sont autorisés à voter,...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1877, 20 c. 8 . Lorsqu'on exécution...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 36,Део 2

1866
...dans la forme des règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Annuaire du Département de la Manche, Том 39

1867
...dans la forme des règlements d'administration publique. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour...
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Bulletin des lois

France - 1867
...dans la forme des règlements d'administration publique. 4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux, sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1868
...règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Revue de droit international et de législation comparée, Том 5

1873
...l'attribution que lui confère l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires...municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 800 страница
...Règlements d'Administration publique. 4. Le Conseil Général fixe, chaque année, le maximum dû nombre des centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter, pour on affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil Général...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 41,Део 1,Том 2

1871
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...des centimes extraordinaires que les conseilmunicipaux sont autorisés à voter, pour en alfecterle produit à des dépenses extraordinaires d'utilité...communale, et qui doit être arrêté annuellement par les №• seils généraux, en vertu de l'art, tí ¡t'a loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser en...
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