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Books Књиге 110 од 104 за Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a)....
" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 287
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même...Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan , de spectacles publics ; Toute opération de change...
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Code de commerce

1807 - 16 страница
...après les avoir travaillées et mises eu œuvre , ou même pour en louer simplement l'u.s SeToute entreprise de manufactures , de commission , de transport...terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d' agence , bureaux d affaires, établissements de ventes ù l'encan, de spectacles publics ; Toute...
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même...Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens de ventés à l'encan...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles)....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 страница
...de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires, établissemens de ventes à l'encan , de spectacles publics ; ' Toute opération de change...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 страница
...marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise...terre ou par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics. Toute opération...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 9

1828
...acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises < en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; (i) Décision , Procès-verbaux du Conseil d'état, 9». séance , n". il. • Toute entreprise de...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Том 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...Je commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre: soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...transport par terre ou par eau ; toute entreprise lie fourniture, d'agences, bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 22

1829
...de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les rerendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; qu'il suit de là que la vente de la cloche dont il s'agit, n'ayant pas eu lieu d'une part, de marchanda...
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