 | France - 1807 - 476 страница
...de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même...Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan , de spectacles publics ; Toute opération de change... | |
 | 1807 - 314 страница
...après les avoir travaillées et mises eu œuvre , ou même pour en louer simplement l'u.s SeToute entreprise de manufactures , de commission , de transport...terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d' agence , bureaux d affaires, établissements de ventes ù l'encan, de spectacles publics ; Toute... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même...Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens de ventés à l'encan... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles).... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires, établissemens de ventes à l'encan , de spectacles publics ; ' Toute opération de change... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise...terre ou par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics. Toute opération... | |
 | 1828 - 610 страница
...acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 страница
...de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises < en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; (i) Décision , Procès-verbaux du Conseil d'état, 9». séance , n". il. • Toute entreprise de... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 страница
...Je commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre: soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...transport par terre ou par eau ; toute entreprise lie fourniture, d'agences, bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan, de spectacles... | |
 | 1829 - 498 страница
...de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les rerendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; qu'il suit de là que la vente de la cloche dont il s'agit, n'ayant pas eu lieu d'une part, de marchanda... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
