...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 33. *-es demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur fes contributions foncière,...

...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi du 28 avril dernier,...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent* sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...

...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5...

...de l'action en répé» tiiion, pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril...

...quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient M} la ftnvption , cl sans que , pour «créer relie action devant les tribunaux, il snil besoin d'une...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if...