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" Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 147
написао/ла France - 1869
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui ont fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. ( Loi de finances du i5 mai 1818 , art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1829
...quelque titre et sou» quelque dénomination qu'elles .se perroivcut, sont formelicineul interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )...
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Bulletin des lois

France - 1830
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 32,Део 2

1862
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 76

France - 1876
...page 335. 1,500,000 fr., en sus du produit des tre les employés qui confectionneextinctions, raient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être TITRE IV. Dispositions generales. poursuivis comme concussionnaires, 9 . Toutes contributions directes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 43

1832
...qui en fenueDl le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous...pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l exécution des articles...
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Bulletin des lois

France - 1833
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...
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Bulletin des lois

France - 1833
...générales. ARTICLE 52. • ile'nomiiiation qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...
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