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" Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 147
написао/ла France - 1869
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Bulletin des lois de la République française, Издања 131-155

France - 1835
...recouvrement, d'être poursuivis romme concussionnaire», s;ms préjudice de l'action en réjiétiiion , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835
...dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être p< 'irsuivis comme concussionnaires, sau; préjudice de l'action en répéliion, pendant trois années...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Томови 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel, Том 18

1836
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Bulletin des lois

France - 1837
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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Annuaire historique universel

1837
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recoinrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action ea répétition...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Théorie du Code pénal, Томови 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...
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Annuaire historique universel

1837
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...
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