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" Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 147
написао/ла France - 1869
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Bulletin des lois de la République française, Издања 82-109

France - 1833
...quelque titre et suus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceui qui en feraien t le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice,...
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Bulletin des lois

France - 1834
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
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Annuaire historique universel, Том 16

1834
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice (le l'action en répétition , pend.int...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834
...feraient le recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs,...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est...
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Annuaire historique universel, Том 16

1834
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, etccux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient IP recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme con- . cussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pend ml trois années, contre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...concussionnaires, s:ins préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons rccevours, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour i xerccr cette action devant les tribunaux, ¡I soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 1

Élouin (M.) - 1835
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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