...du Conseil de la Seine, 8 mars 1854.) L'enfant naturel non reconnu et celui qui ayant été reconnu, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du tuteur ad...

...assimilé à celui qui n'aurait pas été reconnu. II. — DE L'ENFANT NATUREL NON RECONNU. 513. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé...

...naturels, (également reconnus, ayant leurs père et mère. Aux termes de l'article 159 du Code civil, l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...

...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. (art. 183 c. civ.). 708. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. (art. 159 c. civ. ; art. 3 L. 12 juin 1898 ; v. Dispositions...

...rédacteurs du Code roumain n'ont pas reproduit, croyons-nous, la première phrase de l'art. 159 français: ,,L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été", et ont rédigé ainsi l'article 141: ,,L'enfant naturel qui a perdu sa mère, ou Dans cette intention,...

...En ce qui concerne 'e mariage des enlonts naturels, nous avons vu qu'aux termes de l'art. 159 : » l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc,« Mais il est...

...« il peut être passé outre, un mois après, à la célé« bration du mariage » . « Art. 159: L'enfant naturel qui n'a point été « reconnu et...manifester leur volonté , ne pourra avant l'âge de « 2 i ans révolus se marier, qu'après avoir obtenu le « consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...

...Mariage, 342. 0. N. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après ravoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père...peuvent manifester leur volonté ne pourra, avant l'flge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad...

...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Civ. 330s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui..., se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. — Civ. 405 s., 502. Art. 160. S'il n'ya ni père ni mère,...

...légalement reconnus. » Art. 14. - - L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art. 15. - - L'article 165 du code civil est remplacé par le suivant : u...