Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Traité théorique et pratique de droit civil ... - Страница 124
написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
Пуни преглед - О овој књизи

Chambre du conseil, Том 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 страница
...du Conseil de la Seine, 8 mars 1854.) L'enfant naturel non reconnu et celui qui ayant été reconnu, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du tuteur ad...
Пуни преглед - О овој књизи

Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland - 1897
...assimilé à celui qui n'aurait pas été reconnu. II. — DE L'ENFANT NATUREL NON RECONNU. 513. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...naturels, (également reconnus, ayant leurs père et mère. Aux termes de l'article 159 du Code civil, l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
Пуни преглед - О овој књизи

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. (art. 183 c. civ.). 708. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. (art. 159 c. civ. ; art. 3 L. 12 juin 1898 ; v. Dispositions...
Пуни преглед - О овој књизи

Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de ...

C. N. Busdugan - 1900 - 267 страница
...rédacteurs du Code roumain n'ont pas reproduit, croyons-nous, la première phrase de l'art. 159 français: ,,L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été", et ont rédigé ainsi l'article 141: ,,L'enfant naturel qui a perdu sa mère, ou Dans cette intention,...
Пуни преглед - О овој књизи

Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 страница
...En ce qui concerne 'e mariage des enlonts naturels, nous avons vu qu'aux termes de l'art. 159 : » l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc,« Mais il est...
Пуни преглед - О овој књизи

Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Том 3

Adolfo Giobbio - 1904
...« il peut être passé outre, un mois après, à la célé« bration du mariage » . « Art. 159: L'enfant naturel qui n'a point été « reconnu et...manifester leur volonté , ne pourra avant l'âge de « 2 i ans révolus se marier, qu'après avoir obtenu le « consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
Пуни преглед - О овој књизи

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the ..., Том 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...Mariage, 342. 0. N. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après ravoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père...peuvent manifester leur volonté ne pourra, avant l'flge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Civ. 330s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui..., se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. — Civ. 405 s., 502. Art. 160. S'il n'ya ni père ni mère,...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1907
...légalement reconnus. » Art. 14. - - L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art. 15. - - L'article 165 du code civil est remplacé par le suivant : u...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF