 | 1923 - 598 страница
...de famille. « II en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. — L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre... | |
 | France - 1923 - 870 страница
...famille. >' II en est de môme si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, оц qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. L'adoption confère le nom <le l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de... | |
 | 1923 - 1114 страница
...de famille. » 11 en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, 'a perdu ses père et mère, ou dont lepère et mère ne peuvent manifester leur volonté ». « Art. :i.~it. — L'adoption confère le... | |
 | 1913 - 966 страница
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. l'avoir été, a perdu ses père et mère ou dont...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
 | 1911 - 936 страница
...vingt et un ans révolus ». B. - L'article 159, depuis la loi du 21 juin 1907, est ainsi conçu : « L'enfant naturel, qui n'a point été reconnu et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille ». Or, aux ternies du § 3 de l'article 389 du Code civil (loi du 2 juill. 1907),... | |
 | D. Penant - 1907 - 740 страница
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 150 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art. 15. — L'article 165 du Code civil est remplacé par le suivant : «... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 480 страница
...légalement reconnus. » ART. 14. — L'article i5g du Code civil est modiGé de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » ART. i5. — L'article i65 du Code civil est remplacé par le suivant : «... | |
 | 1913 - 956 страница
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1913 - 544 страница
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 страница
...i ) légalement reconnus. ( Art. 1 58 ). L'enfant naturel qui n'est pas légalement reconnu ou qui a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, est obligé, avant l'âge de vingt-un ans révolus, de prendre, pour se marier, le consentement d'un... | |
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L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... 
