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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 3
1863
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - 1859 - 559 страница
...conformément à l'art. 1er (582 du Code). ' 609. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code Napoléon (1). 610. A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources...
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Cours de droit civil français, Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...à la charge des personnes placées; « à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge « de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des « articles 20o et suivants du code civil. « Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 31

Belgium - 1860
...indigents, à la charge des personnes placées; a défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés...
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Annuaire de l'administration française, Издање 1

Maurice Block - 1858
...et dont. 25 sept. 1855). Cette dépense supplémentaire est à la charge des personnes placées, ou, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments en vertu des art. 205 et suivants du Code Napoléon. (Cire. Int. 22 août 1856.) Quant au mode de recouvrement...
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Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de ..., Том 1

Ambroise Tardieu - 1862 - 2514 страница
...conformément à l'art. ll'r. Art. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à lu charge des personnes placées ; à défaut, à la...auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes de l'art 205 et suivants du Code civil. Vil ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,...
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Traité pratique des maladies mentales

Louis Victor Marcé - 1862 - 672 страница
...conformément à l'article 1". Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut «ire demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Gode civil. S'il ya contestation...
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Des maladies mentales et des asiles d'aliénés: leçons cliniques ...

Jean Pierre Falret - 1864 - 796 страница
...présente loi dans les établissements désignés par cet « article, sera à leur charge personnelle ; à défaut, à « la charge de ceux auxquels il peut être demandé des « aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code « civil ; cette dépense sera fixée d'après un tarif réglé « par...
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Des maladies mentales et des asiles d'aliénés: leçons cliniques ...

Jean Pierre Falret - 1864 - 796 страница
...dans les asiles soit • leur charge toutes les fois qu'il ya possibilité, et, dans le cas contraire, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes du Gode civil. Mais ces ressources privées venant à manquer, convient-il de faire payer les dépenses...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Том 29

Yonne (France) - 1865
...tarif arrêté parle préfet... » Art. 27. « Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil... » Art. 28. « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 страница
...département , conformément à l'art. 1er. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut,...peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,...
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