 | Amédée Amette - 1859 - 586 страница
...conformément à l'art. 1er (582 du Code). ' 609. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code Napoléon (1). 610. A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...à la charge des personnes placées; « à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge « de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des « articles 20o et suivants du code civil. « Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou... | |
 | Belgium - 1860 - 424 страница
...indigents, à la charge des personnes placées; a défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 страница
...et dont. 25 sept. 1855). Cette dépense supplémentaire est à la charge des personnes placées, ou, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments en vertu des art. 205 et suivants du Code Napoléon. (Cire. Int. 22 août 1856.) Quant au mode de recouvrement... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 страница
...conformément à l'art. ll'r. Art. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à lu charge des personnes placées ; à défaut, à la...auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes de l'art 205 et suivants du Code civil. Vil ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,... | |
 | Louis Victor Marcé - 1862 - 716 страница
...conformément à l'article 1". Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut «ire demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Gode civil. S'il ya contestation... | |
 | Jean Pierre Falret - 1864 - 890 страница
...présente loi dans les établissements désignés par cet « article, sera à leur charge personnelle ; à défaut, à « la charge de ceux auxquels il peut être demandé des « aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code « civil ; cette dépense sera fixée d'après un tarif réglé « par... | |
 | Jean Pierre Falret - 1864 - 888 страница
...dans les asiles soit • leur charge toutes les fois qu'il ya possibilité, et, dans le cas contraire, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes du Gode civil. Mais ces ressources privées venant à manquer, convient-il de faire payer les dépenses... | |
 | Yonne (France) - 1865 - 492 страница
...tarif arrêté parle préfet... » Art. 27. « Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil... » Art. 28. « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 страница
...département , conformément à l'art. 1er. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut,...peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,... | |
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Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... 
